La Cour pénale internationale (CPI)


Création de la CPI

Article détaillé : Statut de Rome.

La création des deux TPI (ceux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales.

Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d’action limité (comme le territoire d’un État, ou la nationalité des prévenus). La CPI innove car elle est permanente et car son champ d’action s’étend à tous les États ayant ratifié le Statut de Rome (voire dans certains cas dans le monde entier).

La création de la CPI s’est déroulée en deux temps :

  • Adoption du Statut de Rome le par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l’ONU sur l’établissement d’une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la CPI. Bien que créée sous l’impulsion de l’ONU, la CPI est indépendante du Conseil de sécurité, ce qui renforce sa crédibilité. De la même façon, l’adhésion au statut de Rome est volontaire.
  • Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu’un minimum de 60 États le ratifie pour qu’il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le après qu’un groupe de 10 États ait ratifié en même temps le Statut.

Le marque l’entrée en vigueur du Statut de la CPI.

Le premier groupe de 18 juges a été élu par l’Assemblée des États membres en février 2003, et ceux-ci ont prêté serment lors de la session inaugurale de la Cour le 1er mars 2003. La Cour a émis ses premiers mandats d’arrêt le 8 juillet 2005 et les premières audiences préliminaires se sont déroulées en 2006.

Le , la CPI prononce son premier verdict en déclarant Thomas Lubanga Dyilo coupable de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, et du fait de les avoir fait participer à des hostilités.

Fonctionnement

  • Les États parties ou le Conseil de Sécurité de l’ONU peuvent déférer au Procureur des situations concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Procureur, après examen des renseignements disponibles, décide d’ouvrir ou non une enquête.
  • Le Procureur peut, aussi, décider d’ouvrir une enquête de sa propre initiative sur base des renseignements reçus. Avant de le décider, il doit demander à la Chambre préliminaire de l’y autoriser.
  • Les enquêtes du Procureur s’étendent à tous faits et éléments de preuve pertinents pour évaluer la responsabilité pénale des personnes impliquées. Le Procureur enquête à charge et à décharge. La présomption d’innocence est d’application pendant toute la procédure devant la Cour.
  • Au cours d’une enquête, chaque situation est assignée à une Chambre préliminaire qui devient, de par cette saisine, responsable des aspects juridiques de la procédure.
  • En cas de confirmation des charges par ladite Chambre, l’affaire est assignée à une Chambre de 1ère instance composée de 3 juges : procédure équitable et diligente / respect de la présomption d’innocence.
  • Si condamnation il y a, la peine maximale est de 30 ans d’emprisonnement (Principe) et, dans des cas extrêmes, la réclusion à perpétuité.

La Chambre est, aussi, compétente pour accorder des réparations aux victimes.

  • Il existe une possibilité d’appel contre les décisions / ordonnances de la Chambre de 1ère instance devant la Chambre d’appel composée de 5 juges.

Centre de détention de Scheveningen

 

Composition

La CPI est composée de quatre organes :

  • La présidence : elle se compose d’un président et des premier et second vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les juges pour un mandat renouvelable de trois ans. La présidence est chargée de la bonne administration de la Cour, à l’exception du bureau du procureur (de manière à garantir l’indépendance de ce dernier). Les dix-huit juges sont élus pour 9 ans, non renouvelables.
  • Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus). Les Chambres sont composées de juges qui sont élus par les États parties pour un mandat d’une durée de trois, six ou neuf ans. Tous les juges sont originaires des États parties. Les chambres sont au nombre de trois :
    • La Chambre préliminaire : elle étudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d’une procédure d’enquête pouvant déboucher sur un procès.
    • La Chambre de première instance : elle juge les affaires validées par la Chambre préliminaire.
    • La Chambre d’appel : elle juge les affaires portées en appel contre un jugement rendu pour la Chambre préliminaire ou de première instance.
  • Le bureau du procureur : il se compose du procureur, élu pour 9 ans par l’Assemblée des États parties, et de procureurs adjoints. Le rôle du procureur est d’ouvrir et de diriger les enquêtes, de proposer l’inculpation des accusés aux Chambres et de rassembler des preuves à présenter lors des procès, où il mène l’accusation. Le bureau du procureur est un organe indépendant de la présidence et du greffier, et gère en autonomie son budget et son organisation. Le procureur a un pouvoir discrétionnaire à l’heure d’ouvrir une enquête, et est le seul à pouvoir le faire, de son propre chef ou sur demande du Conseil de sécurité des Nations unies.
  • Le greffe : il est chargé des aspects non judiciaires, telle la gestion des preuves. Il est dirigé par le greffier qui est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des juges. Il est sous l’autorité du président de la Cour.

Actuellement, la présidente de la CPI est la juge argentine Silvia Fernández de Gurmendi, élue en 2015 pour une durée de trois ans avec prise de fonction immédiate ; elle succède au Coréen Song Sang-hyun. La procureure est la Gambienne Fatou Bensouda, élue le pour un mandat de neuf ans, celle-ci ayant remplacé le l’Argentin Luis Moreno Ocampo. Le Néerlandais Herman von Hebel a été élu en tant que greffier de la Cour le 8 mars 2013 pour un mandat de cinq ans. Il a prêté serment le 18 avril 2013 et succède à l’Italienne Silvana Arbia.

Liste des présidents

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Philippe Kirsch 2003-2009
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Song Sang-hyun 2009-2015
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Silvia Fernández de Gurmendi 2015 – aujourd’hui

 


Les juges de la Cour pénale internationale

Procureurs au procès de Jean-Pierre Bemba à la Haye, le 22 novembre 2010. ® Reuters-Michael Kooren

La Cour pénale internationale compte 18 juges, lesquels sont élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée des États parties  au  Statut  de  Rome,  l’instrument  constitutif  de  la Cour. Les juges ne peuvent pas être réélus. Lire la suite


Crise de 2016 et retrait de différents États

En octobre 2016, le Burundi annonce suite à un vote de son Parlement qu’il va se retirer de la Cour pénale internationale, devenant le premier pays à prendre une telle décision depuis l’entrée en fonction de la Cour en 2002. Les autorités justifient cette décision par la « politisation de l’action de la CPI » devenue selon eux « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances», alors que l’opposition y voit une volonté d’échapper à d’éventuelles poursuites de la justice internationale.

Quelques semaines plus tard, l’Afrique du Sud et la Gambie annoncent à leur tour qu’ils se retirent de la CPI, déclenchant une crise au sein de l’institution.

De nombreux Africains accusent la Cour de mener une justice politisée et discriminatoire envers l’Afrique du fait que neuf des dix procédures ouvertes jusqu’à aujourd’hui à la CPI ne visaient que des États africains. Le ministre gambien de l’information a accusé la CPI de justice à deux vitesses car tout en poursuivant les Africains, elle passerait sous silence « les crimes de guerre commis par les pays occidentaux ».

La procureure de la CPI Fatou Bensouda a reconnu qu’il existait un malaise des États africains vis-à-vis de la Cour. Même certains d’entre eux réputés favorables à la CPI comme le Sénégal, le Mali ou encore le Lesotho ont estimé que la Cour présentait des « dysfonctionnements ». De son côté, le président de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a estimé que les retraits des États parties étaient des « reculs dans la lutte contre l’impunité ».

En décembre 2016, la Namibie a déclaré qu’elle mettrait des conditions à son maintien dans la CPI. Par ailleurs, le Président namibien Hage Geingob s’est dit favorable à la création d’une Cour de justice africaine qui remplacerait « celles imposées par des pays étrangers ».


États parties ayant ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Depuis le 4 mars 2016, 124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux :

139 États sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

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Liste des Etats sur lesquels la CPI enquête
Date : 21/01/2016 – Source : S. Maupas

République démocratique du Congo
Enquête ouverte le 23 juin 2004, à la demande du gouvernement congolais.
Six personnes poursuivies : 2 condamnées, 1 acquittée, 1 non-lieu, 1 en fuite, 1 en procès.
Ouganda
Enquête ouverte le 29 juillet 2004, à la demande du gouvernement ougandais.
Cinq personnes poursuivies : 3 en fuite, 1 en attente de procès, 1 décédée.
Darfour, Soudan
Enquête ouverte le 6 juin 2005, suite à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d’enquêter sur les crimes commis au Darfour.
Sept personnes poursuivies : 5 en fuite, 1 non-lieu, 1 décédée.
République centrafricaine
Enquête ouverte le 22 mai 2007, à la demande du gouvernement centrafricain.
Une personne accusée, en attente de jugement.
Kenya
Enquête ouverte le 31 mars 2010, à la demande du procureur de la Cour.
Six personnes poursuivies : 4 non-lieux, 2 en procès.
Libye
Enquête ouverte en mars 2011, suite à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d’enquêter sur les crimes commis dans le pays depuis février 2011.
Trois personnes poursuivies : 1 décédée, 1 renvoyée à la justice libyenne, 1 détenue en Libye.
Côte d’Ivoire
Le 3 octobre 2011, les juges autorisent le procureur à ouvrir une enquête pour les crimes commis depuis septembre 2002. L’enquête fait suite aux demandes du gouvernement ivoirien.
Trois personnes publiquement poursuivies : 2 en attente de procès, 1 incarcérée en Côte d’Ivoire.
Mali
Le 16 janvier 2013, le procureur a ouvert une enquête sur les crimes commis au Mali depuis janvier 2012, à la demande du gouvernement malien.
1 personne en attente de procès.
Drapeau
Géorgie
Le 27 janvier 2016, les juges ont autorisé le procureur a ouvrir une enquête sur le conflit Géorgie‐Russie de 2008, estimant qu’il existe des raisons suffisantes de croire que des crimes ont été commis entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008.

24 CAS en cours à la CPI

Charges non confirmées

Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a décidé de ne pas confirmer les charges à l’encontre de Bahar Idriss Abu Garda. Par la suite, elle a rejeté la requête du Procureur aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision.

Prochaines étapes : L’affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

Le premier mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir a été délivré le 4 mars 2009, le second le 12 juillet 2010. Le suspect demeure en fuite.

Prochaines étapes : en attendant l’arrestation d’Omar Al Bashir et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l’affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu’elles ne sont pas présentes dans la salle d’audience.

Déclaré coupable et condamné à neuf ans d’emprisonnement.

L’affaire concernait également des charges contre Saleh Mohammed Jerbo Jamus ; les procédures concernant ce dernier ont été closes le 4 octobre 2013 à la suite de son décès.

Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre à l’encontre d’Abdallah Banda et l’a renvoyé en jugement. Bien que le suspect ait comparu volontairement devant la Cour lors de la phase préliminaire de l’affaire le concernant, les juges de la Chambre de première instance ont délivré, le 11 septembre 2014, un mandat d’arrêt à son encontre pour assurer sa présence au procès. La Chambre a souligné que si M. Banda comparaissait néanmoins de façon volontaire devant la Cour, la Chambre prendrait en considération cette comparution volontaire et reverrait en conséquence les conditions de son séjour aux Pays-Bas pendant le procès. L’accusé demeure en fuite.
Prochaines étapes : le procès débutera en temps voulu, sous réserve de l’arrestation de l’accusé ou de sa comparution volontaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu’elles ne sont pas présentes dans la salle d’audience.

Un mandat d’arrêt à l’encontre de Walter Osapiri Barasa a été délivré sous scellés le 2 août 2013 et les scellés ont été levés le 2 octobre 2013.

Prochaines étapes : En attendant l’arrestation ou la comparution volontaire de M. Barasa devant la Cour, l’affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu’elles ne sont pas présentes dans la salle d’audience.

Le 21 mars 2016, Jean-Pierre Bemba Gombo a été déclaré coupable au‑delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage). Ces crimes ont été commis lors de l’opération menée en République centrafricaine (RCA) du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 par un contingent du Mouvement de Libération du Congo (MLC). Jean‑Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire exerçant une autorité et un contrôle effectifs sur les forces qui ont commis ces crimes. Condamné à 18 ans d’emprisonnement le 21 juin 2016.

Prochaines étapes : appel et réparations en faveur des victimes

Conclusions orales du procès: 31 mai – 2 juin 2016

Prochaines étapes: Prononcé des pénalités

Le mandat d’arrêt à l’encontre de Saif Al-Islam Qadhafi a été délivré le 27 juin 2011. Il n’est pas détenu par la Cour. L’affaire concernait également des charges contre Muammar Gaddafi et Abdullah Al-Senussi dans les mandats d’arrêt délivrés le 27 juin 2011. L’affaire à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L’affaire contre Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011, à la suite de son décès.

Prochaines étapes : En attendant l’arrestation de Saif Al-Islam Gaddafi et son transfèrement au siège de la Cour à La Haye, l’affaire reste au stade préliminaire.

Les affaires à l’encontre de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ont été jointes le 11 mars 2015. Le procès s’est ouvert le 28 janvier 2016.

Prochaines étapes : Suite du procès.

The warrant of arrest was issued under seal against Paul Gicheru and Philip Kipkoech Bett on 10 March 2015 and unsealed on 10 September 2015. They are not in the Court’s custody.

Next steps: The case remains in the Pre-Trial stage, pending the suspects’ arrests or voluntary appearances before the Court.

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