- POLITIQUE

Le Parlement : Voyage au sein des institutions 

Depuis le 18 janvier 1996, le parlement camerounais compte deux chambres : le Sénat et l’Assemblée Nationale. On parle de bicaméralisme.

En dépit de l’institutionnalisation du Sénat en 1996, le parlement a continué de fonctionner de façon monocamérale  jusqu’en 2013, date de sa mise en place effective. Il avait été en effet  prévu que la matérialisation des nouvelles institutions se ferait de façon progressive, selon  les dispositions de l’article 67, alinéa 1. L’ensemble du travail législatif durant les dix-sept années d’attente de l’institution sénatoriale est donc resté l’œuvre de l’Assemblée Nationale. A ce titre, l’alinéa 3 de l’article suscité dispose que« l’Assemblée Nationale exerce la plénitude du pouvoir législatif et jouit de l’ensemble des prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du Sénat ». Aujourd’hui, cet alinéa est frappé de désuétude étant donné que le Parlement est désormais au complet. Chaque chambre assume dorénavant la mission de représentation qui lui est propre. En ce qui concerne l’Assemblée Nationale, la représentation est nationale. L’article 15 alinéas 2 dispose à cet effet : «Chaque député représente l’ensemble de la nation ». L’article 20 alinéa 2 quant à lui précise que le Sénat : « … représente les collectivités territoriales décentralisées ».

Au sein de la galaxie institutionnelle camerounaise, deux missions fondamentales sont assignées au Parlement tel qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article 14 de la Constitution à savoir l’élaboration des lois et le contrôle de l’action gouvernementale. Pour la première mission, la Constitution renseigne en son article 25 qu’il la partage avec le Président de la République. Le domaine de la loi, mission principale du Parlement, étend son spectre d’intervention dans plusieurs matières ainsi que cela apparait à l’article 26 alinéa 1 de la Loi fondamentale. L’encadré ci-dessous reprend entièrement le contenu de cette disposition.

a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :

1. La sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;

2. Le régime des libertés publiques ;

3. Le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale ;

4. Les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la Défense Nationale.

b- Le statut des personnes et le régime de biens :

1. la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux,

les successions et libéralités ;

2. le régime des obligations civiles et commerciales ;

3. le régime de la propriété mobilière et immobilière.

c- L’organisation politique, administrative et judiciaire concernant :

1. le régime de l’élection à la Présidence de la République, le régime des

élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux Assemblées Régionales et

locales et le régime des consultations référendaires ;

2. le régime des associations et des parties politiques ;

3. l’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des

ressources des collectivités territoriales décentralisées ;

4. les règles générales d’organisation de la défense nationale ;

5. l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction ;

6. la détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute

nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution,

l’amnistie.

d- Les questions financières et patrimoniales suivantes :

1. le régime d’émission de la monnaie ;

2. le budget ;

3. la création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette, du taux et

des modalités de recouvrement de ceux – ci ;

4. Le régime domanial, foncier et minier ;

5. Le régime des ressources naturelles.

e- La programmation des objectifs de l’action économique et sociale
f- Le régime de l’éducation

 

Pour la seconde mission, relative au contrôle de l’action gouvernementale, l’article 35 de la Constitution explique en son alinéa 1, les modalités de son exercice : « Le Parlement contrôle l’action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d’enquêtes sur des objets déterminés ».L’alinéa 2, poursuit : « Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la sécurité de l’État, ou du secret de l’information judiciaire, fournit des renseignements au Parlement ».Enfinl’alinéa 3 termine : « Au cours de chaque session ordinaire, une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ».

L’Assemblée Nationale est resté pendant plusieurs années, la seule chambre en activité au sein du parlement.

 

Chaque Chambre du Parlement dans l’exercice des missions sus-énumérées fonctionne indépendamment. Pour l’exercice du droit de légiférer, les textes de loi sont adoptés en double instance par le mécanisme de la navette parlementaire prévu à l’article 30 de la loi fondamentale. La première adoption vient de l’Assemblée Nationale (Chambre Basse). Le texte est ensuite transmis au Sénat (Chambre Haute) pour la seconde adoption, qui le renvoie enfin à la Chambre Basse, pour transmission au Président de la République. Mais il est aussi possible pour les deux chambres de siéger ensemble à la demande du Président de la République. Selon l’article 16 alinéa 4 de la Constitution, elles se réunissent dans ce cas en Congrès notamment pour:entendre une communication ou recevoir un message du Président de la République ; recevoir le serment des membres du Conseil Constitutionnel ; se prononcer sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle. Cependant, la sphère du pouvoir du Parlement s’étend bien au-delà. Dans l’ordre protocolaire, le président du Sénat et le président de l’Assemblée Nationale sont après le Président de la République les plus hautes autorités de l’Etat. Le président du Sénat SSassure l’intérim du Président de la République en cas de vacance constatée en vertu  de l’article 6, alinéa 4 de la Constitution.

Le sénat entre en fonction en 2013, rendant ainsi le parlement véritablement bicaméral

 

En tant qu’institutions, le Sénat et l’Assemblée Nationale jouissent d’une autonomie administrative et financière. C’est ce qui ressort de l’article 102, alinéa 1, de  la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014, portant règlementintérieur de l’Assemblée Nationale ; et de l’article108,  de la loi n°2013/006 du 10 juin 2013, portant règlementintérieur du SÉNAT. Les mêmes textes définissent en leurs articles 102 pour l’Assemblée Nationale et 109, pour le SÉNAT les responsables de l’administration.Elle est placée sous l’autoritédes Bureaux respectifs de chaque Chambre, etsous la responsabilité du secrétariat général.La haute structure administrative des deux chambresest semblable, avec des nuances significatives cependant. Au niveau de l’Assemblée Nationale,l’article 16 alinéa 1, du règlement intérieur décline sa composition de la manière suivante : un Président ; un Premier Vice-président ;cinq Vice-présidents ; – quatre Questeurs ; – douze Secrétaires. A ces membres du bureau, il faut  ajouter unSecrétaire Général et deuxSecrétairesGénéraux adjoints.Quant au SÉNAT, l’article 8 alinéa 2 du règlementintérieur fait cas de la composition suivante :- un Président ; – un Premier Vice-président ; – quatre Vice-présidents ; – trois Questeurs ; – huit Secrétaires. Egalement, on y associe un Secrétaire Général et deux Secrétaires Généraux Adjoints.

 

 

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